Conditions générale de vente du site internet librairiecolbert.com et papeterie-colbert.fr

Les conditions générales de vente concernent la société SAS LIBRAIRIE COLBERT RCS 349 428 292 RCS ROUEN située 1 place colbert 76130 MT ST AIGNAN dont l’activité comprend deux établissements secondaire Maromme (514 zone du moulin à poudre ) puis le CADUCEE (rue martainville vente de livre de médecine )

 1 /Article du code de la consommation

Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit

:A Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

B Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1.641 Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1.648 al.1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

C/ DELAI DE RETRACTATION

 

Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, le Particulier dispose d’un délai de sept (7) jours francs, à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
LA LIBRAIIRE COLBERT  recommande au Particulier qui souhaite exercer son droit de rétractation d’en informer au plus tôt le Service Clients 0232108484 SERVICE PAPETERIE  qui lui indiquera les modalités d’exercice du droit de              rétractation.
Le retour du ou des Produits s’effectue dans leurs emballages d’origine et en bon état, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation. Le ou les Produits doit/devront être en parfait état de revente.

Tout Produit endommagé, incomplet ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au Particulier.

 Les marchandises sont retournées aux frais, risques et périls du Particulier. Le droit de rétractation ne s’applique pas au Mobilier, aux Produits personnalisés (tampons, imprimerie etc..), aux Produits périssables et aux Produits hors catalogue qui ne sont ni repris ni échangés sauf erreur de la part de LA LIBRAIRIE COLBERT
En cas d’exercice du droit de rétractation, LA LIBRAIRIE COLBERT  est tenue au remboursement au profit du Particulier des sommes qu’il a versées, sans pénalité.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date d’envoi du Produit

2/ CHAMPS D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions s’appliquent à toute commande passée sur les sites en lignes libraiirecolbert.com et papeterie-colbert.fr  : les Conditions Générales de Vente font l’objet d’une validation express sous forme de case à cocher par l’Acheteur lors du processus de validation de commande.

: les Conditions Générales de Vente font l’objet d’une validation orale au conseiller commercial ayant pris la commande.
les Conditions Générales de Vente sont considérées comme acceptées dès lors que l’Acheteur envoie sa commande par L’action de cocher la case des Conditions Générales de Vente, de confirmer une Commande par fax ou au conseiller commercial par téléphone correspond à l’acceptation définitive, ferme et sans réserve, des Conditions Générales de Vente en vigueur lors de la passation de la commande.

Toute stipulation ou condition figurant dans un document quelconque émanant de l’Acheteur et dérogeant aux présentes Conditions Générales de Vente sera inopposable à la librairie colbert, sauf acceptation écrite de cette dernière.

Les conditions s’appliquent pour l’achat en ligne de livres et de papeterie. Le service espace pro est réservé aux collectivités clientes de la librairie et l’espace privilège est réservé aux parents d’élèves des établissements scolaires et aux sociétés partenaires de la librairie colbert et les membres privilégiés doivent impérativement suivre la procédure du site de la papeterie espace privilège que le partenaire et/ou la librairie distribue

3/ les moyens de commander

Les clients peuvent passer commandes par

            : internet et payer en ligne

            : internet et réserver et payer en caisse

            : par fax : 0232.10.84.99

            : par courrier : service papeterie 1 place colbert 76130 MT ST AIGNAN

En ligne sur le site Internet www.papeterie-colbert.fr  en utilisant le processus de commande suivant :

  • Inscription ou identification : en vertu de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données (confère le paragraphe Informatique et Libertés),
  • Ajout d’article(s) dans le panier,
  • Mise à jour du panier : ajouts, modifications des quantités, suppressions,
  • Validation de la Commande
  • Choix de l’adresse de livraison
  • Choix du mode de règlement
  • Confirmation de commande.
  • Un mail de confirmation sera envoyé afin d’informer le client de la commande complète qui sera réservée un mois (1 mois )

4/  les fiches produits comprennent les éléments essentielles des produits , les photos , logo et animations sont communiqués de façon indicatives , la librairie colbert ne peut et ne saurait être tenue responsable des erreurs ou carences présentes sur le site

La disposition des stocks est informative, la mise à jour étant effectué tous les soirs sur le site de la librairie, l’information du stock reste purement informative  et la disponibilité est confirmé par un second  mail de notre service

La liberté étant un droit essentiel dans notre pays, les lecteurs ont le droit d’émettre des critiques sur des livres lus que la librairie et la collectivité  pourra exploiter sous forme de fiches sans verser de dividendes aux auteurs

5/ les tarifs

a/ les tarifs s’entendent TTC

b/ pour l’espace privilège, l’espace pro des sites papeterie-colbert.fr et librairiecolbert.com les prix s’entendent ttc pour la papeterie (remise déduite) puis pour l’espace librairie la remise est effectuée et ne peut être modifiée sauf accord de la direction

Pour la libraiirecolbert.com chaque devis scolaire est forcément contrôlé  par une responsable de compte puis validé en attendant le bon de commande

6/ conditions de paiement

            Les clients peuvent payer par

                        Chèques ou espèces carte bancaire  à la caisse suite à la livraison au magasin

                        Par carte bancaire sur le site sécurisé de la librairie avec notre partenaire BNP PARISBAS

                        Le paiement est contrôlé  par nos soins ainsi que les remboursements

7/ livraison

            La librairie colbert s’engage à livrer  pour 7€50 par colis dans l’agglomération Rouennaise qui est défini sur les villes suivantes :

            MT ST AIGNAN –BOIS GUILLAUME –BIHOREL –MAROMME – NOTRE DAME DE BONDEVILLE – BONSECOURS MESNILS ESNARD – DARNETAL –ROUEN –PETIT QUEVILLY –GRAND QUEVILLY

Pour les autres villes, un forfait par colis à 9.90 € par livraison est payable d’avance pour déclancher la livraison.

8/ droit de retour et contestation

Après la livraison , le client dispose de 24 heures afin d’émettre une réclamation qui devra forcément nous parvenir sur l’adresse suivante : colbert.papeterie@gmail.com  ET colbert.direction@gmail.com

  • Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, le Particulier dispose d’un délai de sept (7) jours francs, à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs,
  • la librairie colbert  recommande au Particulier qui souhaite exercer son droit de rétractation d’en informer au plus tôt le Service Clients qui lui indiquera les modalités d’exercice du droit de rétractation.
    Le retour du ou des Produits s’effectue dans leurs emballages d’origine et en bon état, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation. Le ou les Produits doit/devront être en parfait état de revente.
    Tout Produit endommagé, incomplet ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au Particulier. Les marchandises sont retournées aux frais, risques et périls du Particulier. Le droit de rétractation ne s’applique pas au Mobilier, aux Produits personnalisés (tampons, imprimerie etc..), aux Produits périssables et aux Produits hors catalogue qui ne sont ni repris ni échangés sauf erreur de la part de papeterie-colbert.fr.
    En cas d’exercice du droit de rétractation, la sas colbert  est tenue  au remboursement au profit du Particulier des sommes
    Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date d’envoi du Produit par le Particulier.

DROIT INFORMATIQUE ET LIBERTE

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les sites de la librairie colbert  ont  fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa Commande et sont destinées à un usage interne par la librairie colbert

 Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires de la librairie colbert. L’Acheteur dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

Ce droit s’exerce en écrivant soit à la librairie colbert 1 place colbert 76130 MT ST AIGNAN soit en stipulant sur l’adresse courriel suivante : colbert.direction@gmail.com

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Le tribunal compétent pour juger une réclamation non  aboutie est le tribunal de commerce de Rouen

Nous vous remercions de votre confiance